Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Dijon)

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Dijon, comprenant le(s) département(s) : Saône et Loire (71), Côte d'Or (21), Haute Marne (52).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 180 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 250 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 250 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au
03 85 81 14 76.

Pour ces 6 missions

Compétence Européenne

Compétence Internationale

Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel
1 Place de l'Europe - BP 77
71600 Paray-le-Monial
du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h
Accueil : 03 85 81 14 76
Constat : 06 79 77 33 86
Formulaire en ligne
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