Déposer un réglement de jeux à un Commissaire de Justice / Huissier en Saône et Loire (71)

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La SELARL Stéphane GODILLOT - Elodie TAILHARDAT s'engage, après validation par le Commissaire de Justice / Huissier, à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu-concours.

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Avec tirage au sort
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Joignez-nous le règlement de votre jeu-concours (format accepté : Word, Acrobat, Excel).
Le poids du fichier ne doit pas dépasser 10 Mo.

En validant le formulaire, vous acceptez le dépôt de votre réglement de jeu-concours au sein de notre Étude.
A réception de votre règlement de jeu, vous recevrez un accusé de réception de votre dépôt à l'adresse électronique que vous nous aurez communiquée.

Procès-verbal
de constat
Décisions
de Justice
Recouvrement
de créances
Rédaction
& signification
Contentieux
locatif
Congés
locatifs
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Commissaire
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Formulaire en ligne
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